Où trouver et comment transmettre la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Où trouver le formulaire ?

Vous pouvez télécharger le formulaire ici : Demande de dispense - Attestation sur l'honneur

L'investisseur peut retrouver le formulaire directement depuis son espace personnel :

1. Accéder à l'onglet "Ma fiscalité"
2. Cliquer sur "Dispense IR"

Les conditions pour bénéficier de la dispense

Dispense d'acompte sur les intérêts (article 125 A du CGI)

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année doit être inférieur à :

• 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs
• 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

Dispense d'acompte sur les dividendes (article 117 quater du CGI)

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année doit être inférieur à :

• 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs
• 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

Comment transmettre le formulaire ?

Pour le moment, la signature électronique du document est indisponible sur la plateforme. Une fois le formulaire complété et signé, l'investisseur doit nous le transmettre par e-mail à : investir@finple.com →

Quelle est la durée de validité de la dispense ?

La dispense est valable uniquement une année civile. Si l'investisseur est concerné l'année civile  suivante, il devra nous transmettre un nouveau formulaire complété et signé pour continuer à bénéficier de la dispense, s'il est toujours éligible.